CONNEXION

CGV / CGU

Dernière mise à jour : 20 Juin 2024

Qu’est-ce que la plateforme Via prepa ?

Via Prepa est un service de communication au public en ligne (un site web associé à une plateforme) qui permet à des étudiants de classes préparatoires d’accéder à des d’outils méthodologiques et à des contenus numériques (formations en ligne) pour se préparer aux concours des grandes écoles.

Le contenu des formations est réalisé de manière indépendante par des contributeurs tiers (enseignants de classes préparatoires) sélectionnés par Via Prepa.

La plateforme Via Prepa est conçue par la société Versobeta qui assure à ce titre la conception,  l’harmonisation et la cohérence des contenus numériques proposés à ses utilisateurs dans le cadre d’une démarche pédagogique globale.

À quoi servent nos conditions générales d’utilisation et pourquoi est-il important de les lire attentivement ?

  • Elles définissent les conditions d’utilisation de notre site web « vitrine » et de notre plateforme en ligne (accessible aux utilisateurs ayant créé un compte) ;
  • Elles présentent nos formules d’abonnement pour les utilisateurs qui souhaitent souscrire à nos contenus pédagogiques et à nos services en ligne.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat entre vous (l’utilisateur) et nous (la société Versobeta).

Elles vous informent en outre sur les droits dont vous disposez en application du code de la consommation lorsque vous souscrivez à nos offres de contenus et services numériques en ligne.

Si vous avez encore des interrogations après avoir lu nos Conditions Générales d’Utilisation, l’équipe Via Prepa est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Contactez-nous à l’adresse suivante : contact@viaprepa.com.


Définitions

Il est important pour nous que vous compreniez tous les termes utilisés dans nos conditions générales. C’est la raison pour laquelle nous avons défini ci-ci-dessous certains termes dont la première lettre figure en majuscule dans nos Conditions Générales d’Utilisation :

«Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» : désigne le présent document.

«Contenus» ou « Contenusnumériques» : désigne les contenus numériques de toute nature auxquels vous accédez sur la Plateforme lorsque vous souscrivez une Offre, qu’il s’agisse des contenus réalisés par les contributeurs tiers sélectionnés par Via Prepa ou des contenus réalisés par Via Prepa elle-même. Les Contenus incluent notamment nos formations en ligne (au format texte ou vidéo), des cartes mémoire (« flashcards»), des QCM, ou des sujets corrigés.

«Offre» : désigne l’offre à laquelle vous souscrivez lorsque vous souhaitez bénéficier de nos Services. Nos Offres et les formules tarifaires associées sont présentées en détail sur notre Site et par notre équipe à l’occasion d’un échange personnalisé.

«Utilisateur» : désigne, selon le cas, un utilisateur qui navigue sur notre Site pour s’informer sur les Services de notre Site et/ou un utilisateur de la Plateforme, c’est-à-dire un étudiant de classe préparatoire qui a souscrit à une Offre.

«Plateforme» : désigne l’interface mise à la disposition par Via Prepa qui vous permet d’accéder aux Services en vous connectant avec un compte Utilisateur.

«Politique de Confidentialité » : désigne le document accessible sur notre Site viaprepa.com qui décrit la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez.

«Services» : désigne les services fournis par Via Prepa via la Plateforme, qui incluent : un tableau de bord (« dashboard»), des statistiques de progression des révisions, une liste de favoris et les Contenus accessible via l’Offre que vous avez souscrite

«Site» : désigne le site internet accessible à l’adressehttps://viaprepa.com/qui présente notre offre de Services et vous permet d’accéder à la Plateforme par le biais d’un compte Utilisateur.

«Versobeta» : désigne la société Versobeta, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Meaux sous le numéro 950 927 814, dont le siège social est situé au 12 rue du Met, 77600 – Bussy-Saint-Martin, France.

«Via Prepa» : désigne un nom commercial de la société Versobeta ainsi que la marque correspondante déposée par la société Versobeta auprès de l’INPI sous le numéro 5051173.

Selon le contexte, les termes « Via Prepa » et « Versobeta » sont parfois utilisés indifféremment dans les CGU.


Acceptation et modification des CGU

Si vous naviguez sur notre Site, cela signifie que vous en acceptez les conditions d’utilisation.

Si vous souhaitez créer un compte Utilisateur pour souscrire à l’une de nos Offres et accéder à la Plateforme, vous devrez accepter au préalable nos CGU au moyen d’une « case à cocher ».

Via Prepa pourra être amenée à modifier les  CGU de temps à autre, notamment pour faire évoluer ses Services ou pour se conformer à des obligations légales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications avant leur entrée en vigueur.

Souscription à nos services

Création d’un compte Utilisateur pour accéder à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, vous devrez :

  • Communiquer à Via Prepa un nom, un prénom, une adresse e-mail valide ainsi qu’un numéro de téléphone ;
  • Créer un mot de passe sécurisé ;
  • Accepter les CGU au moyen d’une case à cocher.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous devez obtenir l’accord préalable de l’un de vos représentants légaux pour accepter les présentes CGU, pour créer un compte Utilisateur et pour souscrire à l’une de nos Offres.

Quel que soit votre âge, lisez attentivement les CGU et notre Politique de Confidentialité et n’hésitez pas à nous contacter si des interrogations demeurent sur certains points.

Description des services et des fonctionnalités de la plateforme

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services suivants, dont une description exhaustive est par ailleurs disponible à l’adresse viaprepa.com :

  • Tableau de bord (« Dashboard »)
  • Formations  
  • Cartes mémoire (« Flashcards ») 
  • QCM 
  • Sujets corrigés  
  • Commentaires  
  • Favoris  
  • Statistiques

Le contenu des Formations dépend de l’Offre souscrite (voir article 3.3 de nos CGU, ci-après).

[Les Contenus présentés sur la Plateforme sont disponibles pour une consultation en format numérique mais ne peuvent être imprimés et/ou téléchargés]

Via Prepa se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment pour ajouter de nouvelles fonctionnalités ou pour adapter des fonctionnalités existantes.

Les Contenus pourront également faire l’objet de mises à jour, conformément aux termes de l’Offre souscrite.

Via Prepa vous informera à l’avance en cas de modification des fonctionnalités de la Plateforme ou de mise à jour des contenus.

Offres tarifaires

Vous pouvez choisir entre plusieurs formules tarifaires présentées sur notre Site viaprepa.com.

Nos Offres sont conçues pour répondre aux besoins du plus grand nombre. Pour vous aider à sélectionner l’Offre adaptée à vos besoins, l’équipe Via Prepa est disponible pour vous présenter les Offres lors d’un entretien téléphonique ou une visioconférence.

Nos Offres sont conçues pour répondre aux besoins des étudiants en classe préparatoires. Néanmoins, elles restent génériques et il est important de noter que Via Prepa n’est pas en mesure de répondre à une éventuelle demande de prise en charge d’« usages spéciaux » qui ne seraient pas expressément inclus dans l’Offre que vous sélectionnez.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la date de souscription en ligne à l’une de nos Offres (c’est-à-dire le droit de changer d’avis).

Toutefois, si vous souhaitez accéder à nos Services immédiatement (sans attendre la fin du délai de quatorze (14) jours), nous vous donnons la possibilité :

  • De donner votre consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence dès la souscription en ligne de l’une de nos Offres (c’est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation) ;
  • De renoncer en conséquence à votre droit de rétractation.

Si vous choisissez cette dernière option, une confirmation de votre accord exprès et de la renonciation à votre droit de rétractation vous sera adressée sur un support durable (document au format PDF) par email ou dans votre espace personnel accessible via votre compte Utilisateur dès la souscription de votre Offre en ligne.

Durée d’engagement

Les Offres sont souscrites pour une durée minimale d’un 1an. L’accès au Service sera automatiquement suspendu à l’expiration de la durée d’engagement sauf en cas de reconduction préalable de votre abonnement pour une durée supplémentaire.

Les factures établies conformément à l’article 3.6 des CGU mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de fin de votre engagement.

Facturation et paiement des services

Les Services sont facturés à l’avance. La/les facture(s) est/sont adressée(s) par email à l’adresse communiquée lors de la création de votre compte Utilisateur ou mise(s) à disposition sur votre espace personnel accessible via votre compte Utilisateur.

Les factures sont acquittées par prélèvement bancaire sur le compte associé au numéro de carte bancaire communiqué lors de la souscription de l’Offre en ligne.

En cas de changement de carte bancaire, il vous appartient de nous communiquer votre nouveau numéro afin de ne pas interrompre l’accès à nos Services. Via Prepa pourra suspendre votre accès en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de dix (10) jours à compter d’une première relance.

Sécurité / Disponibilité de la plateforme et des services

Vous pouvez accéder à la Plateforme et aux Service de manière permanente soit 24 h/24h, 7 j/7j, sauf en cas d’opérations de maintenance ou de suspension pour cause de force majeure (notamment en cas d’incident de sécurité).

Nous vous informerons au préalable en cas d’opérations de maintenance programmées. Nous vous adresserons des notifications en cas d’opérations de maintenance d’urgence ou de suspension pour cause de force majeure.

En cas de difficulté d’accès à la Plateforme ou aux Services, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@vieprepa.com.

Via Prepa fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme en mettant en œuvre des mesures conformes à l’état de l’art. Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation des réseaux et services de communications électroniques, nous ne sommes pas en mesure de garantir l’absence de tout virus, malware, ni plus généralement l'absence de tout incident de sécurité.

Nous vous remercions de contribuer à la sécurité de la Plateforme en respectant nos règles d’utilisation et en veillant à la sécurisation de vos identifiants et mots de passe.

RESPECT DES REGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

Sécurité / Usage à des fins personnelles

Votre compte Utilisateur est destiné à un usage strictement personnel de nos Services. Il n’est pas autorisé de partager l’accès à votre compte avec un autre Utilisateur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d’accès. En cas de compromission ou de divulgation accidentelle de votre mot de passe, vous devez le réinitialiser sans délai.

Interdiction d’enregistrement et/ou de téléchargement des contenus disponibles sur la plateforme

Nos Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. les Utilisateurs s’engagent à ne pas enregistrer et/ou télécharger, par quelque moyen que ce soit, les Contenus disponibles sur la Plateforme, protégés par des mesures techniques mises en place par Via Prepa.

Respect des règles de communication sur la plateforme

Les espaces dédiés aux commentaires sur la Plateforme doivent être utilisés conformément aux finalités de nos Services, dans le respect des personnes avec lesquelles vous échangez, notamment les auteurs des formations, les autres contributeurs tiers, les employés de Via Prepa et les autres Utilisateurs.

Les propos diffamatoires, trompeurs, racistes, antisémites, homophobes, violents, ainsi que les incitations à la haine ou tout autre type de contenus contraires aux lois ou aux bonnes mœurs sont strictement prohibés.

Respect de la réputation

De même, les propos ou les communications de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation des contributeurs tiers sélectionnés par Via Prepa, de Via Prepa ou de la communauté des autres Utilisateurs sont interdits.

Respect des règles d’accès et de sécurité

Outre les règles visées aux articles 3.7 et 4.1, il est interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à nos Contenus ou Services de manière illicite, par exemple en tentant d’accéder sans autorisation à nos serveurs, à nos bases de données ou à tout autre composant de notre système d’information, ou en introduisant des virus, des malware ou en ayant recours à tout autre procédé illicite.

Non-respect des règles d’utilisation

Le non-respect de nos règles d’utilisation pourra entraîner la suspension provisoire ou définitive de l’accès à la Plateforme et à nos Services ainsi que la résiliation de votre compte Utilisateur.

GARANTIE DE NOS CONTENUS ET SERVICES

Vous disposez de garanties légales sur nos Services, notamment nos contenus numériques.

Nous sommes notamment responsables des défauts de conformité que vous pourriez constater pendant la durée d’utilisation de nos Services.

La conformité de nos Services et Contenus numériques s’apprécie, (i) par rapport aux critères énoncés dans nos CGU et aux informations fournies sur les pages dédiées à la présentation de nos Offres et (ii) par rapport à l'usage habituellement attendu d'un service ou contenu numérique de même type, ainsi qu’aux caractéristiques qu’un consommateur peut légitimement attendre pour des services ou contenus numériques de même type, notamment en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité.

Si vous constatez un défaut de conformité de nos Services, contactez-nous à l’adresse : contact@viaprepa.comafin que nous puissions étudier et prendre en charge votre demande.

Conformément aux dispositions des articles L. 224-25-12 et D. 211-4 du Code de la consommation, nous reproduisons dans l’encadré ci-dessous les mentions obligatoires relatives à vos droits en tant que « consommateur » :

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture de ce contenu ou service.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1°    Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2°    La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3°    La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4°    La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5°    La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »


Propriété intellectuelle

Via Prepa (et/ou ses donneurs de licence) est (et/ou sont) et demeure(nt) titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Contenus, le nom de la Plateforme ; les noms de domaine à partir desquels sont accessibles la Plateforme et le Site, toutes les marques déposées par Via Prepa qui seraient utilisées sur ou en lien avec la Plateforme et le Site ; les autres contenus de toute nature, notamment les logos, images ou autres éléments graphiques et les interfaces utilisateurs ainsi que les logiciels et éventuels développements spécifiques réalisés par le(s) prestataire(s) de Via Prepa (ensemble, les « Éléments Via Prepa »).

Les CGU n’emportent aucun transfert ou cession de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de Via Prepa (et/ou ses donneurs de licence) sur les Éléments Via Prepa au profit d’un Utilisateur ou d’un tiers selon quelques modalités juridiques que ce soit.

Via Prepa consent aux Utilisateurs un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non cessible et non transmissible des Éléments Via Prepa dans la limite nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et des Services et dans le strict respect des CGU.

Toute utilisation d’un Éléments Via Prepa non conforme aux termes des CGU :

  • Est expressément interdite et constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle de Via Prepa (et/ou de ses donneurs de licence) ;
  • Engage la responsabilité de l’Utilisateur ;
  • Entrainera la suspension des accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Service et la résiliation du compte Utilisateur.

Protection des données à caractère personnel

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Convention de preuve

Conformément à l’article 1356 Code civil, il est convenu que la preuve des communications et des différentes transmissions d’informations entre Via Prepa et ses Utilisateurs lors de leurs interactions dans le cadre de la fourniture des Services sera apportée par les enregistrements numériques provenant du système d’information de Via Prepa (et de ses sous-traitants éventuels) ; ces enregistrements étant présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité au sens de l’article 1366 Code civil.

En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et vous acceptez que l’usage de votre login et de votre mot de passe pour accéder à la Plateforme constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et constitue ainsi la preuve de vos actions sur la Plateforme et/ou de votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Droit applicable et RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les CGU et nos relations dans le cadre de la fourniture des Services sont régies par le droit français, notamment les dispositions du Code de la consommation.

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à nos Services, nous vous invitons à contacter notre équipe à l’adresse contact@viaprepa.com.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous vous apportons, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation en application des dispositions des articles L.612-1 s. du Code de la consommation. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, pour l’Utilisateur et confidentiel.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

A défaut de solution amiable, tout différend entre un Utilisateur et Via Prepa peut être soumis à la juridiction territorialement compétente en application des règles de droit commun.


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